Le Diagnostic Electricité

Le diagnostic électrique vise à informer le futur acquéreur d’un logement sur l’état de l’installation électrique, et ce avant la vente du bien immobilier. Le diagnostic de sécurité électrique ne concerne que les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Le diagnostic électrique doit être annexé à la promesse de vente.

Logements concernés par le diagnostic électrique

Seul les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostic de sécurité électrique

Réalisation du diagnostic électrique

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier formé, certifié et assuré

Le contenu du diagnostic électrique

Le diagnostic de sécurité électrique porte sur la totalité du logement et des dépendances. Il doit décrire les matériels électriques vétustes et inadaptés ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et dont d’électrocution. Seront aussi décrits les conducteurs non protégés mécaniquement.

Validité du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est valide 3 ans.

Présentation du diagnostic électrique

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être présenté avec la promesse de vente. Si ce n’est pas le cas et que l’acquéreur découvre des problèmes sur l’installation électrique, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et demander devant un tribunal d’instance une diminution du prix voire l’annulation de la vente. Deux documents peuvent remplacer le diagnostic électrique : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité électrique et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par les distributeurs d’électricité. ces deux documents doivent dater de moins de trois ans