Le Diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT)

L’état des risques naturels et technologiques est un diagnostic immobilier obligatoire. Il doit être réalisé avant toute vente ou une location d’un bien immobilier concerné. Le rapport indique si le bien immobilier est exposé à des risques naturels ou technologiques. Le diagnostic ERNT vise à informer le futur acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projète d’acheter ou de louer.

Logements concernés par le diagnostic ERNT

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels ou situés dans une zone de sismicité. Pour savoir si votre commune est concernée, contactez la commune dont dépend le bien immobilier ou la préfecture du département .Pour chaque commune , le préfet qui fixe par arrêté la liste des risques naturels et technologiques auxquels les communes sont exposées. Vous trouverez aussi auprès de la préfecture les documents à insérer dans le diagnostic ERNT

Réalisation du diagnostic ERNT

Vous pouvez réaliser vous-même le diagnostic ERNT en remplissant un formulaire avec les informations mises à disposition à la préfecture. Le formulaire est lui aussi disponible dans les préfectures , dans les mairies et gratuitement sur les sites internet de ces institutions. Une copie de certains documents devront être jointes au formulaire dûment rempli. La réalisation de l’état des risques naturels et technologiques est donc gratuite mais libre à vous de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel. En plus de la présentation du formulaire et des documents, le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu dans bien concerné si celui ci a donné lieu au versement d’une d’indemnité dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Validité du diagnostic ERNT

La validité du diagnostic ERNT est de 6 mois.

Conséquences de la non présentation de l’ERNT

L’état des risques naturels et technologiques doit être joint à la promesse de vente et à tout bail d’habitation. Si le diagnostic ERNT est manquant et que l’acheteur découvre que le logement est dans une zone à risque, il peut engager poursuivre le vendeur pour vices cachés et demander devant un tribunal d’instance la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.