Le Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz vise à informer le candidat acquéreur sur l’état de l’installation intérieure gaz du bien immobilier qu’il projette d’acheter. Le diagnostic gaz n’implique aucune obligation à faire réaliser des travaux dans le cas ou le diagnostic rapporterait des problèmes. Le diagnostic gaz doit être obligatoirement présenté avec la promesse de vente.

Logements concernés par le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz ne concerne que les logements dont l’installation intérieure gaz date de plus de 15 ans.

Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel, formé et certifié par un organisme accrédité par le COFRAC

Contenu du diagnostic gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz doit décrire l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires. L’aménagement des locaux ou sont localisés les appareils à gaz ainsi que les mécanismes permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion doivent être clairement décrits. Le diagnostic gaz doit être réalisé sans démontage des installations.

Validité du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans.

Présentation du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente . Si ce n’est pas le cas et que l’ acheteur découvre que l’installation intérieure de gaz est défectueuse, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente. Deux documents peuvent remplacer le diagnostic gaz : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz. Ces deux documents devront, comme le diagnostic gaz, dater de moins de trois ans