Le Diagnostic loi Carrez

La loi Carrez a pour objectif d’informer l’acheteur potentiel d’un logement quant à la surface habitable exacte du bien qu’il considère acheter.Le diagnostic loi Carrez concerne tous les biens immobiliers en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m2. Les appartements, locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Le mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues du calcul loi Carrez les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m ainsi que les loggias, balcons et terrasses. Les annexes, caves, garages et jardins seront aussi exclus du calcul. La superficie obtenue sera considérée comme étant la vraie surface de votre lot de coproriété et sera celle mentionnée dans l’acte de vente. Le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire pour les logements vendus sur plan et les maisons individuelles.

Qui réalise le diagnostic loi Carrez ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un diagnostiqueur immobilier professionnel pour faire réaliser votre diagnostic loi Carrez , toutefois, il est fortement conseillé de le faire. Le diagnostiqueur immobilier connait généralement bien la loi et il est équipé d’outils de mesure au laser, qui donneront les résultats les plus proches de la réalité. Une mesure précise de la surface privative de votre logement pourrait vous éviter de douloureux problèmes.

Les erreurs dans le mesurage loi Carrez

Si votre acte de vente mentionne une surface Carrez qui s’avère supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur peut , dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente, demander devant un tribunal , une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. Les frais de notaire seront également diminués en fonction du nouveau prix de vente