Accueil du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 - 13h00 à 17h00
Publié le 25 Septembre 2025
La vente d’un logement en copropriété obéit à des règles précises, destinées à sécuriser la transaction pour les deux parties. Dès le début du processus, le vendeur doit publier une annonce complète précisant notamment le prix de vente, la superficie, l’état du bien, les charges annuelles de copropriété, et la performance énergétique du logement. Il doit également indiquer s’il mandate un professionnel (notaire, agent immobilier), et qui supporte les frais d’honoraires.
Lors des visites, le vendeur ou son représentant doit remettre un état des risques si le bien est situé dans une zone exposée. À la suite de la visite, l’acquéreur peut faire une offre d’achat, écrite, précisant le prix proposé, la durée de validité et la désignation du bien. Si le vendeur l’accepte, il est légalement engagé à vendre selon les conditions établies. Avant la promesse de vente, un dossier complet doit être remis à l’acheteur : règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, montant des charges sur les deux derniers exercices, diagnostic technique global, carnet d’entretien, et informations sur la situation financière de la copropriété. S’ajoute à cela un dossier de diagnostics techniques comprenant notamment le DPE, le diagnostic amiante, plomb, gaz, électricité, termites, bruit, radon, et plus selon la localisation.
Une promesse de vente est ensuite signée, après quoi l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. L'acompte, généralement de 5 à 10 %, n'est versé qu’après ce délai, sauf exception encadrée. Enfin, la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire officialise la transaction. Le prix est versé sur le compte du notaire, qui en assure la sécurité. Une fois la vente conclue, le syndic doit être informé du changement de propriétaire. Il ajustera les appels de charges en conséquence, selon la date d’approbation des comptes.
