L'État des Risques et Pollutions (ERP) : nouvelles informations et réformes pour 2023

Publié le 23 Novembre 2023

L'État des Risques et Pollutions, connu sous le nom d'ERP, fournit aux futurs acquéreurs ou locataires des informations sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien immobilier pourrait être exposé. Il s'agit d'un diagnostic obligatoire pour tous les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, dès lors que le bien se situe dans une zone soumise à un Plan d'Évaluation des Risques (PER) et à un arrêté préfectoral en ce sens. Le décret du 1er octobre 2022 a renforcé l'obligation d'information concernant l'existence potentielle de ces risques. Ainsi, en plus de la date d'élaboration, du numéro de parcelle(s) et de la mention des zones dans lesquelles se trouve le bien, l'État des Risques doit désormais inclure, selon les cas :

• Un document graphique indiquant la localisation du bien par rapport à la zone à risque ;
• Une fiche explicative sur les risques de séismes ;
• Une fiche d'information concernant l’exposition au radon ;
• Dans les zones susceptibles de connaître un recul du trait de côte, les prévisions temporelles, les prescriptions applicables et le rappel du caractère imprévisible de l’évolution de la situation ;
• Les éventuelles reconnaissances de catastrophes naturelles dans la commune où se situe le bien.

Lors de la mise en vente ou en location d'un bien soumis à un État des Risques, chaque annonce immobilière le concernant, quel que soit le support, doit comporter une mention invitant les intéressés à consulter le site www.georisques.gouv.fr pour connaître les risques auxquels le logement est exposé.

Le document remis au futur acquéreur ou locataire potentiel doit également avoir été établi moins de six mois auparavant.

Il est important de noter que l'État des Risques et Pollutions devra être mis à jour lors de la signature de l'acte (promesse de vente, contrat préliminaire, acte authentique ou contrat de bail) si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à ce moment-là.