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Publié le 26 Août 2025
Face à la multiplication des fraudes aux aides publiques, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 pour renforcer les moyens de contrôle, les sanctions, et les obligations dans plusieurs secteurs sensibles : rénovation énergétique, formation professionnelle, ou encore démarchage commercial.
Désormais, lorsqu’un organisme public identifie des indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, il peut suspendre le versement d’une aide publique jusqu’à 3 mois. En cas de fraude avérée, la demande peut être rejetée et les sommes perçues doivent être remboursées, avec des pénalités renforcées :
•50 % de majoration pour manquement délibéré (contre 40 % auparavant),
•100 % en cas de manœuvre frauduleuse (contre 80 %).
Aussi, le texte confère de nouveaux pouvoirs aux administrations, en particulier à la DGCCRF et à l’Inspection générale des finances. Le partage d’informations entre services comme l’Ademe, l’Anah ou la CRE est facilité pour mieux détecter les fraudes croisées.
Le texte de loi a pour objectif de lutter contre les fraudes dans la rénovation énergétique, secteur dans lequel les arnaques se multiplient. Désormais, les sites proposant des travaux doivent afficher un lien vers le site officiel du portail public, France Rénov’, en signe de crédibilité. Les professionnels doivent déclarer leur label RGE, préciser les sous-traitants, et peuvent voir leur label suspendu jusqu’à un an en cas de manquements graves.
Le démarchage non sollicité pour les travaux énergétiques est désormais interdit, et sera généralisé à tous les secteurs en août 2026. Pour ce qui concerne la formation professionnelle, les contrôles sur le CPF sont renforcés, avec la possibilité de suspendre l’activité des organismes suspects.
