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Publié le 22 Mai 2026
Si l'annonce fait grand bruit, l'idée n'est pourtant pas nouvelle. Dès 2014, la loi ALUR prévoyait déjà d'intégrer l'état d'amiante aux documents obligatoires remis au locataire. Faute de décret d'application, cette mesure était restée lettre morte pendant plus de dix ans.
Aujourd'hui, la donne change : la dynamique du plan national PAIA 2 (2026-2030) prévoit de publier le décret tant attendu pour une application fixée au 1er janvier 2027. À cette échéance, ce diagnostic rejoindra officiellement le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au contrat de bail.
Actuellement, le cadre légal est plutôt passif. Un locataire a le droit de connaître la situation de son logement vis-à-vis de l'amiante, mais la démarche lui incombe : il doit en faire explicitement la demande à son propriétaire. Dans les faits, cette transmission est extrêmement rare au moment de l'emménagement.
La réforme inversera la responsabilité : l'information deviendra automatique et systématique. Point rassurant pour les propriétaires : il ne s’agira pas d'une nouvelle expertise technique à payer, mais d'une valorisation des documents déjà existants, qui devront simplement sortir des tiroirs pour être obligatoirement annexés au bail.
Pour rappel, l'amiante est banni en France pour toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997. Ce sont donc tous les logements antérieurs à cette date qui sont concernés.
Sur le plan technique, l'obligation d'information va s'élargir. Alors que les obligations actuelles en partie privative ciblent surtout la "Liste A" (calorifugeages, flocages, faux-plafonds), le futur décret intégrera également la "Liste B". Cela englobe des éléments beaucoup plus fréquents au quotidien comme les dalles de sol, les cloisons ou certaines toitures.
Cette évolution réglementaire répond à un enjeu sanitaire critique. Interdit depuis 1997, l'amiante reste responsable chaque année en France de plus de 1 000 cas de mésothéliomes et de 10 à 15 % des cancers broncho-pulmonaires. Si l'exposition professionnelle (qui touche historiquement une majorité d'hommes) est la cause principale, le risque domestique est bien réel.
Le danger survient lorsque des matériaux amiantés sont dégradés ou manipulés de façon inadéquate. Un locataire qui perce un mur, ponce une surface ou réalise de petits travaux de bricolage peut s'exposer sans le savoir. C'est pourquoi le futur dispositif prévoit d'accompagner le diagnostic d'un guide de sensibilisation pour apprendre aux occupants à identifier les risques avant d'entamer le moindre aménagement.
Bien que l'échéance soit fixée à début 2027, la prudence impose d'anticiper. Pour les propriétaires bailleurs et les mandataires immobiliers, les mois à venir doivent être mis à profit pour faire l'inventaire des dossiers :
Vérifier l'existence et la validité des rapports amiante des biens construits avant juillet 1997.
S'assurer que les repérages couvrent bien les listes A et B.
Mettre à jour les documents illisibles, trop anciens ou incomplets.
Prendre les devants dès aujourd'hui permet d'éviter l'engorgement des cabinets de diagnostic en fin d'année, de sécuriser juridiquement les futurs baux et d'offrir une transparence rassurante aux futurs locataires.
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